De la cueillette des cristaux
Convention relative à la cueillette
de cristaux sur les parcelles communales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2024, dont le siège est sis Hôtel de Ville, 38 place de l’Église, 74400 Chamonix.
Ci-après, « la Ville » ET
Mme/M.……ERIC . L ………………………., né le ……..…………,
domicilié à l’adresse
……………74700 CORDON……………………………………………………
Ci-après, « le Cristallier »
Préambule
A titre liminaire, il est rappelé que le ramassage des cristaux dans le périmètre du site classé du Mont-Blanc doit respecter la réglementation relative à la protection des sites classés (articles L. 341-1 et suivants du Code de l’environnement). A cet égard, la Lettre-directive de du Ministre de l’Environnement du 22 juillet 1996 précise que « la cueillette traditionnelle de cristaux, qui ne nécessite, eu égard à la faible dimension des pièces, ni moyens mécaniques ou explosifs pour leur extraction, ni véhicules pour leur transport, doit être regardée comme ne portant pas atteinte à l’état ou à l’aspect du site classé du Mont Blanc » et ne nécessite donc pas une autorisation administrative préalable. A l’inverse, « l’extraction de pièces remarquables qui nécessite la mise en œuvre de moyens mécaniques ou l’utilisation de matière explosive et des véhicules à moteur pour leur transport doit être tenue comme pouvant porter atteinte à l‘état du site » et doit en conséquence être précédée par la délivrance d’une autorisation préalable du Ministre chargé des sites.
Il est expressément convenu que la présente Convention s’inscrit exclusivement dans la première hypothèse visée par la Lettre-Directive, à savoir celle d’une cueillette traditionnelle de cristaux qui n’est pas soumise à autorisation du Ministre chargé des sites.
Ce point étant rappelé, il est souligné que la cueillette des cristaux doit en outre se faire dans le respect du droit des tiers et notamment des droits des propriétaires du sol, dont l’accord doit être obtenu préalablement.
A ce titre, les parcelles cadastrales listées (ANNEXE 1) et cartographiées (ANNEXE 2) dans le cadre de la présente Convention sont la propriété de la Ville et relèvent de son domaine privé.
Sur ces parcelles, les cristaux sont la propriété exclusive de la Ville, qu’ils se trouvent ou non en surface. La récolte par un tiers des cristaux présents sur une propriété communale doit donc faire impérativement l’objet d’un accord exprès et préalable de la Ville.
A défaut d’un tel accord, le tiers se rend coupable d’un vol et encourt les peines prévues par l’article 311-3 du Code pénal. En outre, la Ville peut exercer à son encontre une action en revendication visant à ce que lui soit restituée l’intégralité des cristaux prélevés sur sa propriété.
C’est dans ce cadre que le Cristallier a sollicité l’accord de la Ville pour rechercher et cueillir des cristaux sur certains terrains communaux.
La présente Convention a pour objet de formaliser cet accord et de définir les conditions dans lesquelles le Cristallier est autorisé à rechercher, récolter et vendre les cristaux.
Section 1 – Portée et limites de l’autorisation
Article A.1.Autorisation d’accès
La Ville autorise le Cristallier à accéder aux parcelles communales visées en ANNEXE 1 pour y rechercher des cristaux. Le cas échéant et en cas de trouvailles sur des parcelles non recensées, le cristallier devra le signaler pour régularisation.
L'accès aux terrains ne peut se faire qu'à pied, sans utilisation de moyens de transport motorisés ou mécaniques, excepté les remontées mécaniques.
Le Cristallier atteste posséder une connaissance approfondie de la montagne et de ses dangers, notamment :
Une connaissance suffisante des conditions météorologiques variables et parfois extrêmes en montagne ;
Une connaissance suffisante du terrain montagneux, incluant la reconnaissance et l'évaluation des risques liés aux avalanches, éboulements, crevasses et autres dangers géologiques ;
Une maîtrise des équipements spécialisés nécessaires pour la sécurité en montagne, tels que crampons, piolets, cordes, et autres dispositifs de sécurité.
Une connaissance minimale en minéralogie.
En conséquence, la Ville décline toute responsabilité en cas d'accident, de blessure ou de tout autre incident survenant durant les activités du Cristallier sur les terrains communaux. Le Cristallier reconnaît expressément qu'il agit à ses propres risques et périls et qu'il assume l'entière responsabilité de sa sécurité.
Article A.2.Autorisation de recherche
2.1-Secteur de recherche
Le secteur dans lequel la recherche et la collecte de cristaux sont autorisées est le suivant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dans ce secteur, le Cristallier est uniquement autorisé à rechercher des cavités naturelles (fours) exposées par l'érosion naturelle susceptibles de contenir des cristaux à la surface du massif.
2.2-Réservation d’un four
Lorsqu'un four est découvert dans le secteur visé à l’article 2.1, le Cristallier doit le signaler visiblement en déposant un outil et un écriteau résistant aux intempéries mentionnant son nom, son adresse et la date de la découverte.
Il doit en outre informer la Ville en fin de saison (ou avant toute participation à une bourse des cristalliers) de sa découverte en précisant la localisation exacte du four (coordonnées GPS) et ses principales caractéristiques (profondeur estimée, dimensions de la cavité, type de cristaux).
A compter de cette notification, et sauf indication contraire de la Ville, le Cristallier dispose d’un droit exclusif d'exploitation du four pour une période maximale de trois ans, sous réserve que la présente Convention soit renouvelée.
Un Cristallier ne peut réserver simultanément plus de deux fours.
2.3-Découverte d’intérêt scientifique
Est considérée comme une découverte présentant un intérêt scientifique
La découverte de minéraux jusqu'alors inconnus ou rarement rencontrés ;
La présence de combinaisons spécifiques de minéraux qui ne se trouvent généralement pas ensemble.
En cas de découverte pouvant présenter un intérêt scientifique, le Cristallier est tenu d’en informer la Ville à l’adresse mail ci-après (cristalliers@chamonix.fr).
2.4- Confidentialité des recherches
Toute communication abusive sur la recherche et/ou la localisation de fours est contraire à l’éthique des cristalliers. Le Cristallier s'engage donc à ne pas communiquer sur les réseaux sociaux ou tout autre média sur ses recherches dans le massif.
Article A.3.Autorisation de collecte
Le Cristallier est autorisé à récolter des cristaux sur les terrains de la Commune, sous réserve du respect des conditions stipulées ci-après.
3.1-Minéraux visés
L'extraction ne peut viser que les éléments minéraux situés à la surface du massif, dans des cavités rendues accessibles par l’érosion naturelle. Le Cristallier ne doit en aucun cas créer de nouvelles cavités ou modifier de manière artificielle les formations rocheuses pour accéder aux cristaux.
En outre, il est strictement interdit au Cristallier de prélever un ou plusieurs minéraux au sein d’un four faisant l’objet d’une réservation par un tiers.
3.2-Méthodes d’extraction
Le Cristallier est autorisé à utiliser uniquement des méthodes traditionnelles pour l'extraction des cristaux, à savoir l'utilisation de burins et de marteaux.
L'emploi de tout moyen mécanique, électrique, explosif ou autre équipement non traditionnel est strictement prohibé.
En tout état de cause, il est strictement interdit au Cristallier, sous peine de sanctions pénales, de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect du site classé sans avoir obtenu préalablement une autorisation spéciale du ministre chargé des sites en application de l’article L. 341-10 du Code de l’environnement.
3.3-Remise en état des lieux
Avant de quitter les sites où des recherches ont été effectuées (four, bivouac), le Cristallier est tenu de s'assurer que ces lieux sont nettoyés et remis en état. Il doit veiller à ce que tous les déchets soient correctement éliminés et que l'état naturel des lieux soit rétabli.
Section 2 – Sort réservé aux cristaux collectés
Article A.4.Obligation de présentation des récoltes
Le Cristallier est tenu de présenter à la Ville l’intégralité du produit de sa cueillette à la fin de la saison. Il doit, à ce titre, adresser un mail à l’adresse ci-après (cristalliers@chamonix.fr) pour solliciter un rendez-vous auprès du Musée des Cristaux.
Article A.5.Partage des récoltes
Il est convenu que la récolte des cristaux effectuée par le Cristallier sur les terrains de la Commune fera l'objet d'un partage équitable en cas d’intérêt avéré et confirmé par la Ville après signalement.
À cet effet, la Ville accepte de renoncer à sa propriété sur une partie de la récolte, permettant ainsi au Cristallier de conserver 70 % des cristaux collectés. Cette répartition équilibrée est fondée sur la reconnaissance de l'expertise et des efforts engagés par le Cristallier pour découvrir et extraire les cristaux, ainsi que sur la volonté de la Ville de soutenir et d'encadrer cette pratique multiséculaire. Le partage se fera sur la base de la valeur des pièces découvertes, après tri et identification. Le Comité Scientifique mis en place dans le cadre de la convention Ville – Club de Minéralogie, ainsi que les experts du Club de Minéralogie, pourront être mobilisés en cas de besoin.
Article A.6.Conditions de vente des cristaux
6.1-Droit de priorité du Musée des Cristaux
Si le Cristallier entend vendre les cristaux dont la propriété a été transférée par la Ville en application de l’article 5, il s’engage à les proposer en priorité au Musée des Cristaux de Chamonix-Mont-Blanc afin que celui-ci puisse acquérir une ou plusieurs pièces, sur la base d’une proposition financière raisonnable, ceci dans le but de sauvegarde du patrimoine local.
En l’absence d’une proposition d’acquisition formulée par le Musée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la récolte qui lui en a été faite par le Cristallier, ce dernier est autorisé à céder les minéraux concernés à un tiers.
6.2-Identification du secteur de découverte
Lors de la vente des cristaux dont la propriété a été transférée au Cristallier, celui-ci doit indiquer de manière précise le secteur exact de la découverte. Cette information est essentielle pour garantir la traçabilité des pièces et préserver l'intégrité scientifique des découvertes minéralogiques.
6.3-Signalement des pièces réparées
Afin de maintenir l'authenticité et la valeur scientifique des cristaux, le Cristallier est tenu de signaler toute pièce ayant fait l'objet de réparations avant la vente. Les réparations doivent être effectuées de manière transparente, et l'acheteur doit être informé de l'état initial de la pièce ainsi que des interventions réalisées.
6.4-Interdiction de vente de pièces modifiées
Il est strictement interdit au Cristallier de vendre des cristaux ayant fait l'objet de modifications telles que le montage, le façonnage ou toute autre altération visant à changer leur aspect naturel.
Section 3 – Contrôles et sanctions
Article A.7.Contrôles
7.1-Rapport annuel
Le Cristallier est tenu de fournir à la Ville un rapport annuel détaillant ses découvertes. Ce rapport doit inclure :
Une description des cristaux collectés, y compris les dimensions, le poids et les caractéristiques minéralogiques,
La localisation précise de chaque découverte (coordonnées GPS), Les conditions d'extraction, y compris les méthodes employées et les éventuelles difficultés rencontrées,
Toute information pertinente concernant la restauration et la remise en état des sites exploités.
Ce rapport doit être soumis avant le 31 décembre de chaque année et sera utilisé pour garantir la transparence et la conformité aux termes de la présente convention.
A défaut de production du rapport annuel, le Cristallier ne sera pas recevable à solliciter la conclusion d’une nouvelle convention pour l’année suivante.
7.2-Droit de contrôle de la Ville
La Ville, représentée par ses agents dûment mandatés, se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés sur les sites d'exploitation des cristaux. Ces contrôles peuvent inclure :
La vérification des lieux d'extraction pour s'assurer du respect des méthodes autorisées et de la remise en état des sites ;
L'inspection des cristaux collectés pour vérifier leur conformité aux dimensions et aux types de minéraux autorisés.
Article A.8.Sanctions
En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, la Ville peut prendre les mesures suivantes :
8.1-Résiliation de la convention
La Ville peut résilier unilatéralement la convention avec effet immédiat, mettant ainsi fin à l'autorisation d'extraction de cristaux accordée au Cristallier.
La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée au Cristallier, avec mention des motifs et des stipulations enfreintes. Le Cristallier aura la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours francs avant l'éventuelle application définitive de la résiliation.
8.2-Restitution des minéraux collectés
Le Cristallier sera tenu de restituer à la Ville tous les cristaux collectés en violation des termes de la convention. Cette restitution inclut tous les cristaux extraits en dehors des limites autorisées ou sans respect des méthodes et conditions prescrites.
8.3-Plainte pour vol
En cas de prélèvement de cristaux sans autorisation ou en dehors des limites fixées par la présente Convention, la Ville se réserve le droit de déposer une plainte pour vol conformément à l'article 311-3 du Code pénal.
8.4-Plainte pour recel
Dans l’hypothèse où le Cristallier procéderait à la vente de cristaux n’ayant pas fait l’objet d’une présentation préalable à la Ville, en violation de l’article 4 de la présente convention, la Ville se réserve le droit de déposer une plainte pour recel contre le Cristallier ainsi que contre tout marchand qui viendrait à vendre les cristaux concernés sur des bourses minéralogiques.
Section 4 – Disposition finales
Article A.9.Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Il ne sera procédé à aucun renouvellement tacite de la Convention. Le Cristallier devra donc prendre l’initiative de solliciter la conclusion d’une nouvelle convention chaque année.
Article A.10.Résiliation
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d’un mois.
En cas de manquement du Cristallier à ses obligations, la résiliation peut être prononcée par la Ville à titre de sanction en application de l’article 7.1.
Article A.11.Litiges
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Article A.12.Entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Signatures L.E
Fait à Chamonix, le 15/07/2024 ………
eric@cristallier74cordon